Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 août 2017 :
A compter du 30 septembre 2017, dans la partie relative à la mission outre-mer de la liste figurant en annexe de l'arrêté du 8 décembre 2005 modifié portant institution de régies de recettes et de régies d'avances auprès des résidences administratives des directions régionales des services pénitentiaires et de la mission des services pénitentiaires d'outre-mer ainsi que des établissements pénitentiaires, la ligne consacrée à l'établissement pénitentiaire cité ci-dessous est supprimée :
DIRECTION
interrégionale
ÉTABLISSEMENT
NATURE
LIMITE AUTORISÉE
du montant de l'encaisse
en numéraire
(en euros)
MONTANT
de l'avance à consentir
au régisseur
(en euros)
MOM
Centre pénitentiaire de Baie-Mahault
Régie d'avances
et de recettes
1 000
1 900
Extrait du Journal officiel électronique authentifié
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