Article 3
La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 22 août 2017 portant modification de l'arrêté ministériel du 27 février 2012 portant création d'un service territorial éducatif en milieu ouvert à La Garenne-Colombes (92)
NOR : JUSF1723722A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/8/22/JUSF1723722A/jo/article_3
Texte n°6