Article 9
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er février 2018.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : SPOF1724717A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/8/30/SPOF1724717A/jo/article_9
Texte n°48
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er février 2018.
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