Article 6
La commission rend son avis à la majorité simple, le président disposant d'une voix prépondérante en cas de partage égal des voix.
Arrêté du 25 août 2017 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission des équipements matériels lourds d'imagerie médicale
NOR : SSAS1720950A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/8/25/SSAS1720950A/jo/article_6
Texte n°7