Arrêté du 25 août 2017 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission des équipements matériels lourds d'imagerie médicale

Version INITIALE

NOR : SSAS1720950A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/8/25/SSAS1720950A/jo/article_4

Texte n°7

Article 4


Les membres de la commission et leurs suppléants sont nommés par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, pour une durée de six ans renouvelables. La première désignation doit intervenir avant le 1er janvier 2018.