Arrêté du 4 septembre 2017 portant application de l'article L. 2241-10 du code des transports

Version INITIALE

NOR : INTD1634324A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/9/4/INTD1634324A/jo/article_4

Texte n°2

Article 4


Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques et le directeur des services de transport sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.