Arrêté du 1er septembre 2017 modifiant l'arrêté du 19 janvier 2016 modifié portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : CPTJ1724879A

Texte n°36

Article 4


Le présent arrêté entre en vigueur le 4 septembre 2017 et sera publié au Journal officiel de la République française.