Décret n° 2017-1314 du 31 août 2017 portant transposition de la directive n° 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur

Version INITIALE

NOR : ECOT1719677D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/8/31/ECOT1719677D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/8/31/2017-1314/jo/article_4

Texte n°12

Article 4


Le ministre de l'économie et des finances et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.