Article 3
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 13 janvier 2018.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECOT1719677D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/8/31/ECOT1719677D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/8/31/2017-1314/jo/article_3
Texte n°12
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 13 janvier 2018.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.