Arrêté du 24 août 2017 fixant les modalités et la nature des concours sur épreuves de recrutement des conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat

Version INITIALE

NOR : SSAR1721645A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/8/24/SSAR1721645A/jo/article_6

Texte n°11

Article 6


Les ministres et autorités compétentes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.