Article 5
L'arrêté du 28 février 2013fixant les modalités et la nature des concours sur épreuves de recrutement des conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat est abrogé.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : SSAR1721645A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/8/24/SSAR1721645A/jo/article_5
Texte n°11
L'arrêté du 28 février 2013fixant les modalités et la nature des concours sur épreuves de recrutement des conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat est abrogé.
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