ANNEXES
ANNEXE I
CRITÈRES RELATIFS À LA SORTIE DE STATUT DE DÉCHET POUR DES RÉSIDUS DE DISTILLATION DES HUILES USAGÉES
Arrêté du 10 juillet 2017 fixant les critères de sortie du statut de déchet pour les résidus de distillation des huiles usagées pour un usage comme plastifiant de bitumes dans la fabrication de membranes d'étanchéité pour toiture
NOR : TREP1629947A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/7/10/TREP1629947A/jo/article_snum1
Texte n°4