Article 1
Sont approuvées les modifications de l'annexe au décret n° 2015-857 du 13 juillet 2015 susvisé ainsi que les dispositions transitoires figurant à l'annexe au présent décret.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ESRS1720652D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/8/25/ESRS1720652D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/8/25/2017-1307/jo/article_1
Texte n°24
Sont approuvées les modifications de l'annexe au décret n° 2015-857 du 13 juillet 2015 susvisé ainsi que les dispositions transitoires figurant à l'annexe au présent décret.
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