Arrêté du 31 juillet 2017 portant agrément d'organismes d'accueil communautaire et d'activités solidaires

Version INITIALE

NOR : SSAA1719452A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/7/31/SSAA1719452A/jo/article_3

Texte n°6

Article 3


Le directeur général de la cohésion sociale, le directeur de la sécurité sociale et le directeur général du travail sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.