Article 2
L'agrément emporte application des dispositions de l'article L. 241-12 du code de la sécurité sociale.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : SSAA1719452A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/7/31/SSAA1719452A/jo/article_2
Texte n°6
L'agrément emporte application des dispositions de l'article L. 241-12 du code de la sécurité sociale.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.