Article 2
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 23 août 2017 modifiant l'arrêté du 19 septembre 2014 portant délégation de signature (direction générale des entreprises)
NOR : ECOI1724168A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/8/23/ECOI1724168A/jo/article_2
Texte n°14