Décret n° 2017-1300 du 23 août 2017 pris pour l'application de l'article L. 5442-1 du code des transports

Version INITIALE

NOR : TRAT1713522D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/8/23/TRAT1713522D/jo/article_6

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/8/23/2017-1300/jo/article_6

Texte n°28

Article 6


Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, la ministre des outre-mer et la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.