Arrêté du 22 août 2017 portant approbation d'une délibération du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins relative aux conditions d'exercice de la pêche à la coquille Saint-Jacques

Version INITIALE

NOR : AGRM1723944A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/8/22/AGRM1723944A/jo/article_2

Texte n°19

Article 2


Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture et les directeurs interrégionaux de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.