Arrêté du 20 juillet 2017 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale des entreprises d'installation sans fabrication, y compris entretien, réparation, dépannage de matériel aéraulique, thermique, frigorifique et connexes (n° 1412)

Version INITIALE

NOR : MTRT1712982A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/7/20/MTRT1712982A/jo/article_1

Texte n°11

Article 1


Est reconnue représentative dans la convention collective nationale des entreprises d'installation sans fabrication, y compris entretien, réparation, dépannage de matériel aéraulique, thermique, frigorifique et connexes (n° 1412) l'organisation professionnelle d'employeurs suivante :
Syndicat national des entreprises du froid, des équipements de cuisines professionnelles et du conditionnement de l'air (SNEFCCA).