Arrêté du 3 août 2017 relatif aux normes d'aptitude médicale à la navigation des gens de mer

Version INITIALE

NOR : TRAT1716418A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/8/3/TRAT1716418A/jo/article_4

Texte n°18

Article 4


Le directeur des affaires maritimes et le chef du service de santé des gens de mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.