Article 3
Le directeur des affaires civiles et du sceau est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 11 août 2017 fixant les modalités d'organisation et le programme des épreuves du concours d'accès à la profession de greffier de tribunal de commerce ainsi que les conditions de validation du stage et les modalités d'organisation de l'entretien de fin de stage
NOR : JUSC1720878A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/8/11/JUSC1720878A/jo/article_3
Texte n°5