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Journal officiel "Lois et Décrets"

JORF n° 0194 du 20 août 2017

ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/jo/2017/8/20/0194

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Décrets, arrêtés, circulaires

Textes généraux

Ministère de la justice

  1. Arrêté du 9 août 2017 modifiant l'arrêté du 17 avril 2012 fixant l'organisation et les missions de l'Ecole nationale des greffes
  2. Arrêté du 9 août 2017 relatif à la formation statutaire des directeurs des services de greffe judiciaires
  3. Arrêté du 9 août 2017 relatif à la formation statutaire des greffiers des services judiciaires
  4. Arrêté du 11 août 2017 fixant les modalités d'organisation et le programme des épreuves du concours d'accès à la profession de greffier de tribunal de commerce ainsi que les conditions de validation du stage et les modalités d'organisation de l'entretien de fin de stage
  5. Arrêté du 11 août 2017 fixant le nombre de places offertes au concours d'accès à la profession de greffier de tribunal de commerce au titre de l'année 2018

Mesures nominatives

Informations parlementaires

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