Arrêté du 31 juillet 2017 modifiant l'arrêté du 2 février 2010 fixant le classement en groupe des organismes de contrôle de la circulation aérienne

Version INITIALE

NOR : TRAA1721480A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/7/31/TRAA1721480A/jo/article_2

Texte n°13

Article 2


Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.