Arrêté du 31 juillet 2017 modifiant l'arrêté du 2 février 2010 fixant le classement en groupe des organismes de contrôle de la circulation aérienne

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NOR : TRAA1721480A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/7/31/TRAA1721480A/jo/texte

Texte n°13

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La ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,
Vu le code de l'aviation civile, notamment son article D. 131-9 ;
Vu la loi n° 89-1007 du 31 décembre 1989 modifiée relative au corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne ;
Vu le décret n° 90-998 du 8 novembre 1990 modifié portant statut du corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 93-622 du 27 mars 1993 relatif au statut particulier du corps des techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
Vu le décret n° 2008-577 du 17 juin 2008 fixant les modalités de classement en groupe des organismes de contrôle de la circulation aérienne ;
Vu l'arrêté du 2 février 2010 modifié fixant le classement en groupe des organismes de contrôle de la circulation aérienne ;
Vu l'avis du comité technique de la direction des opérations de la direction des services de la navigation aérienne en date du 31 mars 2017,
Arrête :


  • L'article 1er de l'arrêté du 2 février 2010 susviséest ainsi modifié :
    1° Dans le groupe B, après l'alinéa : « Bâle-Mulhouse (à compter du 1er janvier 2011). », est inséré un alinéa ainsi rédigé :
    « Bordeaux-Mérignac (à compter du 1er janvier 2016). »
    2° Dans le groupe C, l'alinéa : « Bordeaux-Mérignac. » est supprimé.
    3° Dans le groupe D, l'alinéa : « Bastia-Poretta (à compter du 1er janvier 2015). » est supprimé.
    4° Dans le groupe E, avant l'alinéa « Biarritz-Bayonne-Anglet (à compter du 1er janvier 2012). », est inséré un alinéa ainsi rédigé :
    « Bastia-Poretta. »
    5° Dans le groupe G, les alinéas suivants sont supprimés :
    « Angers-Marcé. »
    « Angoulême-Brie-Champniers. »
    « Calais-Dunkerque. »
    « Cherbourg-Maupertus. »
    « Huahine. »
    « Lannion. »
    « Le Havre-Octeville. »
    « Le Mans-Arnage. »
    « Mulhouse-Habsheim. »
    « Rangiroa. »
    « Valence-Chabeuil. »
    « Vannes-Meucon. »


  • Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 31 juillet 2017.


Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice des personnels,
C. Tranchant

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