Article 15
Le directeur général de la santé et le délégué interministériel aux normes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 7 août 2017 relatif aux règles techniques et procédurales visant à la sécurité sanitaire des systèmes collectifs de brumisation d'eau, pris en application de l'article R. 1335-20 du code de la santé publique
NOR : SSAP1628229A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/8/7/SSAP1628229A/jo/article_15
Texte n°30