Article 14
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2018.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : SSAP1628229A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/8/7/SSAP1628229A/jo/article_14
Texte n°30
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2018.
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