Décision du 11 août 2017 portant délégation de signature (direction générale du travail)

Version INITIALE

NOR : MTRT1723715S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2017/8/11/MTRT1723715S/jo/article_1

Texte n°13

Article 1


Il est inséré un article 19 à la décision du 24 mai 2017 susvisée :


« Art. 19. - Délégation est donnée à Mme Charlotte CARSIN, inspectrice des affaires sociales, adjointe au sous-directeur des relations individuelles et collectives du travail, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction des relations individuelles et collectives du travail et au nom de la ministre chargée du travail, tous actes, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets ».