Décision n° 2017-5 du 3 juillet 2017 fixant pour 2017 le montant des contributions aux budgets des agences régionales de santé pour le financement des groupes d'entraide mutuelle et de la méthode d'action pour l'intégration des services d'aide et de soins dans le champ de l'autonomie mentionnés au I de l'article L. 14-10-5 du code de l'action sociale et des familles

Version INITIALE

NOR : SSAA1722943S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2017/7/3/SSAA1722943S/jo/article_2

Texte n°8