Article 5
Le délégué à la sécurité routière est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 9 août 2017 modifiant l'arrêté du 23 mai 2017 portant création d'un système de téléservices destiné à l'accomplissement de démarches administratives relatives aux certificats d'immatriculation des véhicules
NOR : INTS1721073A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/8/9/INTS1721073A/jo/article_5
Texte n°4