Décret n° 2017-1278 du 9 août 2017 portant diverses mesures de dématérialisation et de modernisation des procédures relatives à l'immatriculation des véhicules

Version INITIALE

NOR : INTS1715501D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/8/9/INTS1715501D/jo/article_22

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/8/9/2017-1278/jo/article_22

Texte n°1

Article 22


Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances et la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.