Décret n° 2017-1278 du 9 août 2017 portant diverses mesures de dématérialisation et de modernisation des procédures relatives à l'immatriculation des véhicules

Version INITIALE

NOR : INTS1715501D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/8/9/INTS1715501D/jo/article_12

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/8/9/2017-1278/jo/article_12

Texte n°1

Article 12


L'article R. 327-2 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du I, les mots : « soit par l'intermédiaire du préfet du département de son choix, soit » sont supprimés ;
2° Au II, les mots : « soit par l'intermédiaire du préfet du département de son choix, soit » et les mots : « s'il y est habilité par le ministre de l'intérieur » sont supprimés ;
3° Au IV, les mots : « soit par l'intermédiaire du préfet du département de son choix, soit » et les mots : « s'il est habilité par le ministre de l'intérieur » sont supprimés.