Arrêté du 26 juillet 2017 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans le secteur de la propriété forestière

Version INITIALE

NOR : MTRT1714024A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/7/26/MTRT1714024A/jo/article_1

Texte n°53

Article 1


Est reconnue représentative dans le secteur de la propriété forestière couvert par l'ensemble des conventions collectives figurant en annexe l'organisation professionnelle d'employeurs suivante :


- Forestiers privés de France - Fédération nationale des syndicats de forestiers privés (FPF).