Arrêté du 26 juillet 2017 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans le secteur de la production agricole

Version INITIALE

NOR : MTRT1714004A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/7/26/MTRT1714004A/jo/article_1

Texte n°51

Article 1


Est reconnue représentative dans le secteur de la production agricole couvert par l'ensemble des conventions collectives figurant en annexe l'organisation professionnelle d'employeurs suivante :
Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles (FNSEA).