Article 1
Est reconnue représentative dans la convention collective nationale des coopératives agricoles de teillage du lin (7007) l'organisation professionnelle d'employeurs suivante :
- Fédération syndicale du teillage agricole du Lin (FESTAL).
Arrêté du 26 juillet 2017 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale des coopératives agricoles de teillage du lin (7007)
NOR : MTRT1713981A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/7/26/MTRT1713981A/jo/article_1
Texte n°47