Arrêté du 26 juillet 2017 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale des pompes funèbres (0759)

Version INITIALE

NOR : MTRT1713784A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/7/26/MTRT1713784A/jo/article_2

Texte n°37

Article 2


Dans cette branche, pour l'opposition à l'extension des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2261-19, le poids des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives est le suivant :


- Confédération des professionnels du funéraire et de la marbrerie (CPFM) : 80,01 % ;
- Fédération française des pompes funèbres (FFPF) : 19,99 %.