Décret n° 2017-1275 du 9 août 2017 portant modification du décret n° 2014-1571 du 22 décembre 2014 relatif à l'agence Business France

Version INITIALE

NOR : ECOT1718635D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/8/9/ECOT1718635D/jo/article_6

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/8/9/2017-1275/jo/article_6

Texte n°23

Article 6


Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères, le ministre de la cohésion des territoires et le ministre de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.