Arrêté du 3 août 2017 portant extension d'accords et d'avenants salariaux

Version INITIALE

NOR : MTRT1722914A

Texte n°126

Article 2


Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'avocat salarié du 17 février 1995 (n° 1850), les dispositions de l'avenant n° 17 relatif aux salaires minima, conclu le 27 janvier 2017 (BOCC 2017/20), à ladite convention collective.