Arrêté du 3 août 2017 portant extension d'accords et d'avenants salariaux

Version INITIALE

NOR : MTRT1722914A

Texte n°126

Article 1


Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'assainissement et de la maintenance industrielle du 21 mai 2002 (n° 2272), les dispositions de l'avenant n° 29 relatif à la réévaluation des salaires minima conventionnels, des indemnités d'astreinte et de repas à compter du 1er avril 2017, conclu le 24 mars 2017 (BOCC 2017/23), à ladite convention collective.