Article 8
Les articles R. 212-30, R. 212-46, R. 212-47, R. 212-62, R. 212-63, le cinquième alinéa de l'article R. 212-92 et l'article D. 322-15 du même code sont abrogés.
République
Française
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NOR : SPOV1707521D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/8/9/SPOV1707521D/jo/article_8
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/8/9/2017-1269/jo/article_8
Texte n°107
Les articles R. 212-30, R. 212-46, R. 212-47, R. 212-62, R. 212-63, le cinquième alinéa de l'article R. 212-92 et l'article D. 322-15 du même code sont abrogés.
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