A l'article R. 331-4 du même code, les mots : « le décret n° 97-646 du 31 mai 1997 relatif à la mise en place de services d'ordre par les organisateurs de manifestations sportives, récréatives ou culturelles à but lucratif. » sont remplacés par les mots : « les articles R. 211-22 à R. 211-26 du code de la sécurité intérieure ».