Aucune stipulation de la présente convention ne peut faire obstacle à ce que les dispositions législatives et réglementaires en vigueur soient applicables à l'éditeur.
Toute modification législative ou réglementaire applicable au service donnera lieu à une révision de la convention, en tant que de besoin.
La présente convention peut également être modifiée d'un commun accord entre l'éditeur et le Conseil supérieur de l'audiovisuel ou le comité territorial de l'audiovisuel.
Article 5-2
Communication
La présente convention est un document administratif dont toute personne peut demander copie au Conseil supérieur de l'audiovisuel ou au comité territorial de l'audiovisuel, en application de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 modifiée portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal.
Article 5-3
Entrée en vigueur
Les parties conviennent que la présente convention entre en vigueur à compter du 1er janvier 2018.
Fait à Paris, en deux exemplaires originaux, le 13 juin 2017.
Pour l'éditeur : Le président, R. Sovied | Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel : Le président, O. Schrameck |
Annexe 1
Composition du bureau de l'association Télé Bocal
M. Richard SOVIED : président.
Mme Isabelle PÉPIN : trésorière.
M. Benoît LOTH : secrétaire.
Annexe 2
Composition du comité d'éthique
La composition du comité d'éthique chargé de veiller au respect du principe de pluralisme est la suivante :
M. Guy Pineau.
M. François Bernard.
M. Raoul Sanglas.
M. Youcef Mériah.
M. Xavier Plockin.
Annexe 3
Grille de programmes
Ce document est consultable sur rendez-vous au siège du Conseil supérieur de l'audiovisuel ou du comité territorial de l'audiovisuel de Paris, 39-43, quai André-Citroën, 75 739 Paris Cedex 15.