Article 2
Le Premier ministre et le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2017-1251 du 8 août 2017 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française, le Conseil fédéral suisse et l'Organisation européenne pour la recherche nucléaire (CERN) relatif à l'assistance mutuelle entre leurs services dans le cadre d'opérations de secours, signé à Genève le 8 décembre 2016 (1)
NOR : EAEJ1721295D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/8/8/EAEJ1721295D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/8/8/2017-1251/jo/article_2
Texte n°19