Article 1
L'article 7 de l'arrêté du 10 décembre 2001 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 7. - Le montant de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 350 000 euros. »
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECOP1722789A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/8/1/ECOP1722789A/jo/article_1
Texte n°31
L'article 7 de l'arrêté du 10 décembre 2001 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 7. - Le montant de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 350 000 euros. »
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