Arrêté du 17 juillet 2017 relatif aux deux modèles du certificat de décès

Version INITIALE

NOR : PRMX1720890A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/7/17/PRMX1720890A/jo/article_8

Texte n°2

Article 8


Le directeur général de la santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.