Article 12
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 20 juillet 2017 relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire de l'Etablissement public d'aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux
NOR : CPAB1716243A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/7/20/CPAB1716243A/jo/article_12
Texte n°21