Arrêté du 20 juillet 2017 relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire de l'Etablissement public d'aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux

Version INITIALE

NOR : CPAB1716243A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/7/20/CPAB1716243A/jo/article_11

Texte n°21

Article 11


L'arrêté du 20 mars 2009 fixant les modalités spéciales d'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur l'Etablissement public d'aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux est abrogé.