Décret n° 2017-1240 du 7 août 2017 relatif au délégué interministériel à l'aide aux victimes

Version INITIALE

NOR : JUST1721698D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/8/7/JUST1721698D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/8/7/2017-1240/jo/article_4

Texte n°7

Article 4


Le décret du 8 février 2017 susvisé est ainsi modifié :
1° Dans l'intitulé, les mots : « et du secrétariat général à l'aide aux victimes » sont supprimés ;
2° L'article 2 est abrogé.