Article 4
Le décret du 8 février 2017 susvisé est ainsi modifié :
1° Dans l'intitulé, les mots : « et du secrétariat général à l'aide aux victimes » sont supprimés ;
2° L'article 2 est abrogé.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : JUST1721698D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/8/7/JUST1721698D/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/8/7/2017-1240/jo/article_4
Texte n°7
Le décret du 8 février 2017 susvisé est ainsi modifié :
1° Dans l'intitulé, les mots : « et du secrétariat général à l'aide aux victimes » sont supprimés ;
2° L'article 2 est abrogé.
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