Article 1
Le débitant qui gère un débit de tabac ordinaire, au sens du 1° de l'article 1er du décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 modifié, peut bénéficier, sur sa demande, d'une prime de diversification des activités.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : CPAD1711524D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/8/4/CPAD1711524D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/8/4/2017-1239/jo/article_1
Texte n°15
Le débitant qui gère un débit de tabac ordinaire, au sens du 1° de l'article 1er du décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 modifié, peut bénéficier, sur sa demande, d'une prime de diversification des activités.
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