Arrêté du 1er août 2017 modifiant l'arrêté du 23 juillet 2014 modifié relatif aux concours de recrutement d'officiers de gendarmerie

Version INITIALE

NOR : INTJ1722334A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/8/1/INTJ1722334A/jo/article_1

Texte n°4

Article 1


L'arrêté du 23 juillet 2014 susvisé est modifié comme suit :
1° L'article 17-1 est remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. 17-1.-Pour le concours prévu au 1° de l'article 8 du décret susvisé, le rapport du dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle est établi au titre d'une des subdivisions d'arme ou spécialités prévues par l'arrêté du 5 avril 2012 modifié relatif à la répartition des sous-officiers de gendarmerie par subdivision d'arme, par branche ou par spécialité et fixant les branches et spécialités au sein desquelles l'avancement intervient de façon distincte.
« La composition du dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle sera définie annuellement par arrêté du ministre de l'intérieur. » ;


2° Au 1° du II de l'annexe IV, il est inséré un deuxième alinéa ainsi rédigé :
« Ce dossier comprend un rapport établi au titre d'une des subdivisions d'arme ou spécialités librement choisie à l'inscription et prévue par l'arrêté du 5 avril 2012 modifié relatif à la répartition des sous-officiers de gendarmerie par subdivision d'arme, par branche ou par spécialité et fixant les branches et spécialités au sein desquelles l'avancement intervient de façon distincte. »